CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation du « groupe privé » accessible à l’adresse https://praimfaya.com.
Elle régissent les relations entre l’utilisateur et le site. Les informations collectées sur le site internet https://praimfaya.com sont destinées au seul usage de la société et ne seront en aucun mises à disposition de tierces parties.
Article 2. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter, avant de passer commande . L’acceptation des présentes CGV par le client intervient le jour auquel il souscrit à son abonnement et ce pour la durée de l’abonnement prévue aux présentes CGV. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société.
À titre essentiel et déterminant, le client reconnaît avoir dix-huit ans révolus au jour de l’adhésion aux CGV, avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés par la société.
La société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut-être remise à la demande du client.
Article 3. Commande et service proposés
Le processus de commande est réalisé en ligne sur le site https://praimfaya.com. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
L’accès au site et au service est consenti à titre personnel et non cessible. Le client s’interdit de concéder, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales, ou mettre autrement à dispotion d’un tiers non autorisé les informations accessibles sur le site ou dans le cadre du service d’une quelconque façon. Les services sont offerts et disponibles dès paiement par le client et encaissement effectif par la société du premier versement de son abonnement.
Le Client désirant acheter un accès au « groupe privé » doit renseigner les informations qui lui sont demandées sur la page de commande dudit service en ligne.
Pour les formules à abonnement, le client souscrit à une offre à reconduction tacite et sera prélevé tous les mois, tant qu’il souhaite continuer. Une fois le produit choisi, le client peut sélectionner le mode de paiement de son choix et pourra alors procéder à sa commande et sera redirigé vers une page sécurisée du site correspondant au mode de paiement sélectionné. Il lui suffira de procéder au règlement avant d’être redirigé vers le Site.
Le paiement de la commande constitue une validation ferme et définitive de l’achat sous réserve de validation des centres de paiement concernés par le règlement.
Pour toute commande, la date et l’heure indiquées par la plateforme de paiement sur leurs sites respectifs feront foi entre les Parties.
Praimfaya.com se réserve, en tout état de cause, le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure, de même si la commande contient une personnalisation dont elle jugerait que les intentions sont contraires aux bonnes mœurs ou à sa déontologie ou non conformes aux lois en vigueur en France sans avoir à justifier de sa décision. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé de son paiement.
Si le prélèvement est rejeté, l’abonnement est automatiquement suspendu et l’abonné n’a plus accès à l’espace membre, mais il reste débiteur de l’abonnement souscrit j’usqu la date de suspension du compte.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transit sur le réseau.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
A titre essentiel et déterminant, le client déclare et garantit :
– qu’il a dix-huit ans révolus au jour de l’adhésion au CGV
– avoir la capacité requise pour contracter les services proposés par la société.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la plateforme de paiement dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 4. Prix et Modalités de Paiement
Prix
Le prix de vente du service, conformément aux dispositions du code de la consommation, est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Le prix de la formule d’abonnement proposée par la société figure sur le site et est portée à la connaissance du client avant tout engagement. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du service est celui en vigeur au jour de l’enregistrement de la commande par la société. Ce tarif est ferme et non révisable pendant leur période de validité correspondant à la durée du contrat, la société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier le prix à tout moment. La modification de tarif sera applicable à tous les nouveaux contrats.
Les différentes formules d’abonnements proposées par la société figure sur le site.
Le client peut opter pour l’offre 1 mois à 5€ qui sera ensuite reconduit automatiquement sur un abonnement de 1 mois à 29€ (Reconduction tacite), 3 mois 59€ (reconduction tacite), 6 mois 159€ (reconduction tacite)
Nous proposons une offre d’essais d’un mois d’accès à nos services VIP pour 5€ au lieu de 29.90€. Cette offre n’est utilisable qu’une fois par personne.
Pour résilier l’abonnement, le client doit contacter le site via le formulaire de contact en demandant l’arrêt de son abonnement.
Cet abonnement est reconductible de façon tacite chaque mois pour une durée équivalente.
Conclusion
Le contrat est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande par le procédé du clic en ligne. L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande. Avant de cliquer sur le bouton « confirmer », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’eventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Il appartient au client de vérifier sa capacité à passer la commande, l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Tout commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et la société.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Article 5. Livraison du Service
L’accès au service est immédiat après paiement. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 6. Renonciation au droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28-13° du code de consommation, le droit de rétractation ne peut-être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, avant la conclusion du contrat d’abonnement, le client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation, compte tenu de la nature des services fournis par la société et dans la mesure où l’accès au contenu numérique est autorisé dès l’accord et le réglement du client.
Durée du contrat et renouvellement :
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, à savoir :
– Mensuelle
– Trimestrielle
– Semestrielle
Le contrat se renouvellera tacitement, pour des périodes successives de même durée, sauf annulation du contrat pour la période en cours, en résiliant son abonnement via le formulaire de contact.
Article 7. Responsabilités
La société ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant l’exploitation de son site et du contenu proposé. Elle ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur le site, qu’elles soient fournies par la société, par ses partenaires ou par tout tiers. En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le site sont fournies uniquement à titre d’information.
La fourniture des informations ne saurait être assimilée, à la garantie d’augmenter ses chances ou de quelle que façon que ce soit à un conseil spécifique ou à une instruction à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Le client reconnaît en conséquence utiliser les informations du site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
Les informations données dans le « groupe privée » sont à titres indicatif.